Dispositif SCELLIER Déclaration de revenus 2013 – Obligations administratives du Contribuable

SCELLIER – Obligations administratives du contribuable

Pour les logements acquis directement par le contribuable:

Le contribuable devra joindre à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si celle ci est postérieure, une note annexe comportant :

• L’identité et l’adresse du contribuable

• L’adresse du logement concerné

• La date d’acquisition du logement […]

Déclaration de revenus 2013-dispositif Duflot-documents à produire à l’administration fiscale

Le contribuable qui a acquis directement un logement qu’il entend soumettre au dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts et ouvrant droit à la réduction d’impôt prévu à cet article (dispositif Duflot) devra produire à l’administration fiscale les documents suivants:
( Ceux ci sont à joindre à la déclaration des revenus […]

SYNTHESE DISPOSITIFS FISCAUX OUTRE MER EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

SYNTHESE DISPOSITIFS FISCAUX OUTRE MER EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

– Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy

Cette synthèse s’applique aux investissements immobiliers réalisés par les particuliers ou les sociétés à l’Impôt sur les sociétés dans le cadres des dispositifs Duflot Outre Mer, Girardin IR et Girardin IS.

PFI investissement

DISPOSITIFS FISCAUX OUTRE MER
PARTICULIER
PARTICULIER
PARTICULIER
 

GUADELOUPE […]