Option pour l’IS d’une SCI: conséquences au regard de l’impôt sur les plus-values

L’option pour l’imposition à l’IS doit être réalisée avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel la société a opté, au service des impôts et dans les conditions prévues par les statuts (art. 239 al 2 du CGI).

Lorsqu’une société ou un organisme exerçant une activité non professionnelle dont les revenus relèvent […]

Parts d’une SARL réunies en une seule main (EURL) – conséquences fiscales

La réunion en une seule main des parts d’une SARL se traduit par sa transformation en EURL, et entraîne un changement de régime fiscal (IR) si l’associé unique est une personne physique SAUF SI ELLE OPTE POUR L’IS.

NB : une EURL détenue par une personne morale est toujours soumise à l’IS.

En cas de réunion […]

SAS recours à un Commissaire aux Comptes

Le CAC n’est obligatoire que si 2 des 3 seuils suivants sont franchis, à la clôture d’un exercice social, (LME – C. com. art. L 227-9-1, al. 2 et R 227-1, al. 1)

 1 000 000 € de total bilan

 2 000 000 € de CA HT

 20 salariés (nombre moyen au cours d’un […]

ISF et PME Loi Dutreil : exonération

MAI 2014

1 Souscription au capital de PME

S’ils ne sont pas déjà exonérés au titre de biens professionnels, les titres reçus dans le cadre de souscriptions au capital de PME sont exonérés d’ISF.

La société concernée doit avoir moins de 250 salariés. Son CA et le total de son bilan ne doit pas excéder respectivement 50 M€ et […]