INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL : obligations déclaratives…

INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL

obligations déclaratives…

La loi de finances pour 2015 a modifié les modalités d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire. (CGI, article 199 novovicies).

Le nouveau dispositif, Pinel constitue un aménagement du dispositif précédent (Duflot).

Un décret a été publié le […]

Défiscalisation immobilière et règlement du divorce

Défiscalisation immobilière et règlement du divorce.

Une réponse satisfaisante de Bercy…

La situation est fréquente…Des époux se sont placés dans le cadre d’un régime de défiscalisation immobilière. Ils se sont engagés à conserver et à donner en location le bien sur la période prévue par le dispositif. Et avant le terme de ce délai, leur […]