Le contribuable qui a acquis directement un logement qu’il entend soumettre au dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts et ouvrant droit à la réduction d’impôt prévu à cet article (dispositif Duflot) devra produire à l’administration fiscale les documents suivants:
( Ceux ci sont à joindre à la déclaration des revenus de l’achèvement du logement ou des travaux.
Lorsque l’acquisition est postérieure à l’achèvement du logement ou des travaux, ces documents devront être produits à l’administration fiscale lors de la déclaration de revenus de l’année d’acquisition du logement)

– Note annexe d’engagement de location

– Identité et adresse du contribuable

– Adresse du logement concerné

– Date d’acquisition du logement

– Date de première mise en location du logement

– Surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer.
NB: La surface à prendre en compte correspond à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8m², surface dite « pondérée ».

– L’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans.
Cet engagement devra en outre comprendre la mention que le logement ne sera pas loué pendant cette période à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou descendants du contribuable.
Il devra également prévoir que le loyer n’excèdera pas les plafonds réglementaires prévus par l’article 2 terdecies D de l’annexe II du code général des impôts.

– Les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
– Une copie du bail.
Cas du logement qui n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de l’achèvement du logement:
– Le contrat de bail devra être joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.

Cas du logement qui n’est pas loué au moment de la déclaration des revenus de l’acquisition du logement lorsque celle ci est postérieure à l’achèvement:
–  Le contrat de bail devra être joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.

Cas du changement de locataire:

En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable devra joindre la copie du bail à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.

– Une copie de l’avis d’imposition ou de non imposition du ou des locataires.
L’avis d’imposition à produire doit être celui qui est établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

 

Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif DUFLOT)

 

Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif DUFLOT)

Je soussigné (nom, prénom) :

Agissant en qualité de (cochez la case utile) :

□ Propriétaire

□ Gérant de la société (raison sociale) :

demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant)

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

Adresse (du siège social de la société) :

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

M’engage à louer non meublé à usage d’habitation principale, à un loyer n’excédant pas les plafonds prévus à l’article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI (ou à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au même code si la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire) à une personne autre :

□ qu’un membre de mon foyer fiscal

□ que l’un des associés de la société propriétaire du logement ou un membre du foyer fiscal de cet associé (investissement réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés)

□ qu’un ascendant ou descendant du propriétaire du logement ou de l’associé de la société propriétaire du logement (location dans le secteur intermédiaire)

le logement ci-dessous :

Adresse du logement :

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

Date d’acquisition de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

Date du dépôt de la demande de permis de construire : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

(A ne remplir que pour les logements que le contribuable fait construire)

Date d’acquisition du local : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

(A ne remplir qu’en cas de transformation d’un local en logement)

Nature de son affectation antérieure :

(A ne remplir qu’en cas de transformation d’un local en logement)

Date d’achèvement de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

Prix d’acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt

Date de prise d’effet de la location : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

Loyer mensuel hors charges : [_][_][_][_], [_][_]

Surface du logement à prendre en compte : [_][_][_] en m2

Cas d’une location à certains organismes publics ou privés :

Nom de l’organisme locataire :

Adresse de l’organisme locataire :

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

Nom du sous-locataire :

Fait à ……………………… , le [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

 

 

 

Déclaration de revenus 2014 (revenus 2013)-dispositif Duflot-document à produire en cas d’acquisition d’un logement en VEFA.

 

Déclaration de revenus 2014 (revenus 2013)-dispositif Duflot-document à produire en cas d’acquisition d’un logement en VEFA.

Dans le cadre du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif de réduction d’impôt « Duflot »); le contribuable qui acquiert un logement en l’état futur d’achèvement devra produire à l’administration fiscale une copie de la déclaration d’ouverture de chantier ou s’il y a lieu une copie de la déclaration d’ouverture de chantier partielle).
Il devra y joindre la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de la réception en mairie de cette déclaration d’achèvement des travaux, ou s’il y a lieu une copie de la déclaration partielle d’achèvement des travaux.

Thierry LARIGNON