SCELLIER – Obligations administratives du contribuable

Pour les logements acquis directement par le contribuable:

Le contribuable devra joindre à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si celle ci est postérieure, une note annexe comportant :

• L’identité et l’adresse du contribuable

• L’adresse du logement concerné

• La date d’acquisition du logement ou de son achèvement

• La date de la première mise en location du logement

• La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer

• Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail

• L’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée de neuf ans au moins, à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal. Cet engagement doit prévoir que le loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret

• Les modalités de calcul de la réduction d’impôt

Il devra également adresser à l’administration fiscale:

• Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail devra être joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable devra joindre à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.

Dispositions applicables :

Instruction fiscale du 15 Mai 2009 (BOI 5B-17-09) fiche 8 :

 Article 199 septvicies

Instruction fiscale du 15 Mai 2009

Instruction fiscale du 7 Avril 2011

 

LETTRE – IR – Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif SCELLIER)

Je soussigné (nom, prénom) :

Agissant en qualité de (cochez la case utile) :

□ Propriétaire

□ Gérant de la société (raison sociale) :

demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant)

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

Adresse (du siège social de la société) :

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

M’engage à louer non meublé à usage d’habitation principale, à un loyer n’excédant pas les plafonds prévus à l’article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI (ou à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au même code si la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire) à une personne autre :

□ qu’un membre de mon foyer fiscal

□ que l’un des associés de la société propriétaire du logement ou un membre du foyer fiscal de cet associé (investissement réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés)

□ qu’un ascendant ou descendant du propriétaire du logement ou de l’associé de la société propriétaire du logement (location dans le secteur intermédiaire)

le logement ci-dessous :

Adresse du logement :

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

Date d’acquisition de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

Date du dépôt de la demande de permis de construire : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

(A ne remplir que pour les logements que le contribuable fait construire)

Date d’acquisition du local : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

(A ne remplir qu’en cas de transformation d’un local en logement)

Nature de son affectation antérieure :

(A ne remplir qu’en cas de transformation d’un local en logement)

Date d’achèvement de l’immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

Prix d’acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt

Date de prise d’effet de la location : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

Loyer mensuel hors charges : [_][_][_][_], [_][_]

Surface du logement à prendre en compte : [_][_][_] en m2

Cas d’une location à certains organismes publics ou privés :

Nom de l’organisme locataire :

Adresse de l’organisme locataire :

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

Nom du sous-locataire :

Fait à ……………………… , le [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

Signature :