LOI GIRARDIN SECTEUR INTERMEDIAIRE

Les conditions :

Le contribuable doit acquérir un logement neuf dans l’une des collectivités territoriales suivantes :
• Département d’outre mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion)
• Saint Pierre et Miquelon
• Mayotte
• Nouvelle Calédonie
• Polynésie française
• Saint Martin
• Saint Barthélemy
• Îles Wallis et Futuna
• Terres australes et antarctiques françaises

Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu à une personne qui en fait sa résidence principale .
La location doit être consentie pour une durée de six ans
La location doit être consentie à des personnes dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds
Le montant des loyers ne doit pas excéder des plafonds déterminé par décret
Le logement ne doit pas être loué au conjoint du propriétaire ni à un membre de son foyer fiscal
La location à un membre de la famille est permise si celle ci n’appartient pas au foyer fiscal du propriétaire.

L’avantage fiscal :

• Le propriétaire bénéficiera d’une réduction d’impôt de 26% du prix de revient du logement (les sommes versées au titre de l’acquisition du logement sont retenues dans la limite de 2 309 € par m² de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestre de l’indice national du coût de la construction.)
• La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans à raison de 1/5e par an