AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN IS

Permettre une réduction du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire.

 La défiscalisation en loi Girardin Entreprise est sans limite de montant ni de volume, cumulable sur des biens immobiliers différents.

 Elle peut être effective dès l’année d’acquisition du bien et imputable directement sur l’impôt à payer. Via la création d’une SCI, la réduction d’IS peut s’appliquer dès l’exercice de souscription du capital social à condition d’investir dans les 12 mois. Possibilité de déduction sur le résultat de l’exercice précédent (cf carry-back ci-après).   

 Elle se traduit par une déduction à 100% du montant de l’investissement immobilier du résultat net imposable de la société, et les déficits éventuels sont reportables sur les autres années.

 Elle permet de réduire, voire de supprimer totalement l’impôt sur les sociétés.

 Elle engendre des dividendes supplémentaires pour les actionnaires correspondant à l’IS neutralisé.

 Elle augmente les fonds propres de l’entreprise.

 Elle permet l’amortissement  du bien immobilier et de réaliser une seconde réduction d’impôt via la déduction des amortissements.

 Elle ouvre la voie à l’acquisition du bien par le chef d’entreprise après l’engagement de location de 6 ans.

 

Conditions d’éligibilité (Cf. art 217 du Code Général des Impôts) :

 

 S’engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition

 Donner en location à un locataire pour sa résidence principale

 Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret

 S’engager sur une durée de location minimum de 6 ans

 

Report en arrière ou « carry-back » (ou comment neutraliser le bénéfice du denier exercice clos)

Le carry-back permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice fiscal non distribué du dernier exercice précédant l’exercice déficitaire, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé. Cette créance est remboursable au terme d’une période de cinq ans lorsqu’elle n’a pas été utilisée dans ce délai pour le paiement de l’IS. L’option pour le report en arrière est souscrite sur un imprimé n° 2039, conçu pour le calcul du déficit reportable et de la créance correspondante, à joindre au relevé de solde de l’exercice

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