REDUCTION D’IMPOT ET ENGAGEMENTS DE LOCATION DU DISPOSITIF PINEL

  L’article 199 1 novovicies du CGI entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2014. Il valide définitivement le dispositif Pinel et son dispositif Outre-Mer.

Pinel métropole :

Engagement de location initial du contribuable sur 6 ans minimum : 12% de réduction d’impôt sur le prix de revient de l’opération étalée sur 6 ans avec possibilité de deux prolongations de 3 ans soit maxi 6 ans avec réduction de 2% par année les 3 premières années, soit 18% sur 9 ans et réduction de 1% par année pour les 3 dernières années, soit  21% sur 12 ans.

Engagement de location initial du contribuable sur 9 ans : 18% de réduction d’impôt sur 9 ans sur le prix de revient de l’opération avec possibilité d’une prolongation sur 3 ans à 1% de réduction par an, soit sur 12 ans 21% de réduction d’impôt.

Pinel Outre-mer :

Engagement de location initial du contribuable sur 6 ans minimum : 23% de réduction d’impôt sur le prix de revient de l’opération étalée sur 6 ans.

Engagement de location initial du contribuable sur 9 ans : 29% de réduction d’impôt sur 9 ans sur le prix de revient de l’opération.

Plafonnement des niches fiscales

Le plafonnement des niches fiscales est à 10 000 Euros pour un investissement en Métropole et 18 000 Euros pour un investissement en Outre-mer.