Le CAC n’est obligatoire que si 2 des 3 seuils suivants sont franchis, à la clôture d’un exercice social, (LME – C. com. art. L 227-9-1, al. 2 et R 227-1, al. 1)

 1 000 000 € de total bilan

 2 000 000 € de CA HT

 20 salariés (nombre moyen au cours d’un exercice)

La société n’est plus tenue d’avoir un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire (C. com. art. R 227-1, al. 3).

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les SAS qui, quelle que soit leur taille, contrôlent une ou plusieurs sociétés ou encore qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés (C. com. art. L 227-9-1, al. 3).

En outre, la société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes si elle est astreinte à publier des comptes consolidés (C. com. art. L 823-2).

Lorsque la société ne se trouve pas dans l’un des cas visés ci-dessus, la nomination des commissaires aux comptes est donc facultative.