SYNTHESE DISPOSITIFS FISCAUX OUTRE MER EN INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

– Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy

Cette synthèse s’applique aux investissements immobiliers réalisés par les particuliers ou les sociétés à l’Impôt sur les sociétés dans le cadres des dispositifs Duflot Outre Mer, Girardin IR et Girardin IS.

PFI investissement

DISPOSITIFS FISCAUX OUTRE MER PARTICULIER PARTICULIER PARTICULIER  
GUADELOUPE SAINT MARTIN ST BARTH DUFLOT Outre Mer GIRARDIN IR GIRARDIN IR  
INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF zone B1 girardin libre girardin intermédiaire  
INVESTISSEMENT MAXIMUM  300 000 agrément si > 2000 000€ agrément si > 2000 000€
PRIX ACQUISITION AU M2 PLAFONNE 5500 2448 HT + TVA 2448 HT + TVA
engagement location 9 ans 5 ans 6 ans
REDUCTION IMPOT 2014 29% investissement selon date délivrance PC selon date délivrance PC
jusqu’au 31 décembre 2010 30% 38% i
en 2011 22% 34%
en 2012 0% 26%
plus 3% énergie renouvela plus 3% énergie renouvela
 plafond réduction impôt 30 600€ ou 11% revenu 30 600€ ou 11% revenu
double défiscalisation
étalement réduction impôt linéaire 9 ans linéaire 5 ans linéaire 5 ans
possibilité carry back
fait générateur réduction impôt année achèvement ou année achèvement ou année achèvement ou
acquisition si postérieure acquisition si postérieure acquisition si postérieure
plafonnement réduction impôt niche fiscale 18 000 selon date ouv chantier selon date ouv chantier
DROC 2014 18 000 18 000
DROC 2013 18 000 18 000
DROC 2012 18 000  + 4% rev imposable 18 000  + 4% rev imposable
DROC 2011 18 000 + 6% rev imposable 18 000 + 6% rev imposable
DROC 2010 20 000 + 10% rev imposable 20 000 + 10% rev imposable
DROC 2009 25 000 + 10% rev imposable 25 000 + 10% rev imposable
DROC antérieure à 2009 pas de plafonnement pas de plafonnement
location à titre  de résidence principale oui oui oui
location à un ascendant NON oui si hors foyer fiscal oui si hors foyer fiscal
plafond  de ressources du locataire oui non oui
personne seule 27160 31 430
couple 36270 58 129
pers seule / couple 1 enfant à charge 43619 61 491
pers seule / couple 2 enfants à charge 52658 64 853
pers seule / couple 3 enfant à charge 61945 69 346
pers seule / couple 4 enfant à charge 69811 73 839
majoration par personne à charge à partir 5è plus 7788 plus 4718
plafond de loyer par M² 10,02€/M² x (0,70 x 19/S) non 13,91€ / M²
DISPOSITIFS FISCAUX OUTRE MER SOCIETE à l’IMPÔT SUR LES SOCIETES

GIRARDIN IS

GIRARDIN IS

INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF
INVESTISSEMENT MAXIMUM  agrément si  > 2000 000€
PRIX ACQUISITION (pas de plafond /m²) montant investi
engagement location 6  ans
REDUCTION IMPOT 2014 100% montant investi défiscalisé
MODALITES D’INVESTISSEMENT investissement direct ou 
  souscription au capital d’une SCI à l’IS
double défiscalisation plus déduction amortissements bien
étalement réduction impôt imputation sur bénéfice exercice et suivants
possibilité carry back imputation sur bénéfice N-1 non distribué
fait générateur réduction impôt date Livraison si investissement direct
  date versement du capital si souscription capital SCI
plafonnement réduction impôt niche fiscale pas de limite
location à titre  de résidence principale oui
location à un ascendant descendant oui si hors foyer fiscal
plafond  de ressources du locataire oui
personne seule 31 430
couple 58 129
pers seule / couple 1 enfant à charge 61 491
pers seule / couple 2 enfants à charge 64 853
pers seule / couple 3 enfant à charge 69 346
pers seule / couple 4 enfant à charge 73 839
majoration par personne à charge à partir 5è plus 4718
plafond de loyer par M² 13,91€ / M²
commentaire  loi Girardin:  
Pour les PC obtenus à partir du 01/01/2011, si les logements ne sont pas loués au plus tard le dernier jour du 36ème mois suivant celui de la délivrance du PC, avantage fiscal repris.