AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN IS

Le I de l’article 217 undecies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, et l’article 217 duodecies du même code prévoient une réduction du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire.

 La défiscalisation en loi Girardin Entreprise est sans limite de montant ni de volume, cumulable sur des biens immobiliers différents.

 Elle peut être effective dès l’année d’acquisition du bien et imputable directement sur l’impôt à payer.

 Elle se traduit par une déduction à 100% du montant de l’investissement immobilier du résultat net imposable de la société, et les déficits éventuels sont reportables sur les autres années.

 Elle permet de réduire, voire de supprimer totalement l’impôt sur les sociétés.

 Elle engendre des dividendes supplémentaires pour les actionnaires.

 Elle augmente les fonds propres de l’entreprise.

 Elle vise à amortir le bien immobilier par la gestion de la réduction d’impôt.

 Elle ouvre la voie à l’acquisition du bien par le chef d’entreprise après l’opération.

 

Conditions d’éligibilité (Cf. art 217 du Code Général des Impôts) :

 

 S’engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition

 Donner en location à un locataire qui fera de son immeuble ou de sa maison individuelle sa résidence principale

 Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret

 S’engager sur une durée de location minimum de 6 ans