INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL : obligations déclaratives…
INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL obligations déclaratives… La loi de finances pour 2015 a modifié les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire. (CGI, article 199 novovicies). Le nouveau dispositif, Pinel constitue un aménagement du dispositif précédent (Duflot). Un décret a été publié [...]