Le statut de Loueur en meublé non professionnel
Les contribuables concernés :
• Ceux qui souhaitent percevoir des revenus complémentaires sécurisés.
• Ceux qui souhaitent percevoir des revenus défiscalisés sur le long terme
• Ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier financé en partie grâce aux avantages fiscaux procurés
Les conditions :
• Le contribuable doit acquérir un logement
• Le contribuable doit louer ce logement en meublé : Tous les logements peuvent être concernés: location d’une chambre meublé ou d’une partie de la résidence principale, location saisonnière d’un appartement ou d’une villa, location de logements situés dans une résidence avec service ou une résidence de tourisme et confiée par bail commercial à un exploitant.
• Le contribuable doit déclarer les loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux(BIC)
• Si le logement est la résidence principale du locataire, il doit comporter un minimum d’équipements fixés par la loi.
Les avantages fiscaux:
Si les revenus sont inférieurs à 70 000 €, opter pour le micro-BIC, plus simple et permettant d’avoir un abattement de 50% sur les recettes locatives.
Le statut de loueur en meublé non professionnel permet au contribuable de percevoir des loyers en franchise d’impôt sur une période pouvant aller jusqu’à 25 ans, grâce aux charges fiscalement déductibles:
Les charges locatives et les amortissements:
Les charges locatives sont déductibles des loyers de la location en meublé :
• Les intérêts d’emprunt (sans limitation de montant ni de durée)
• Les dépenses d’entretien
• Les charges de copropriété
• Les impôts fonciers
• Les frais comptables et juridiques
• Les salaires versés et les charges afférentes à ces salaires
Les règles comptables permettent d’amortir la construction et le mobilier :
• Le mobilier sur 5 à 7 ans
• La construction sur 20 à 30 ans
Les amortissements sont déductibles à concurrence de la différence entre les revenus locatifs et les charges locatives. Les amortissements ne peuvent créer de déficits BIC. En cas de déficits constatés, ils sont reportables sur les résultats bénéficiaires des dix années suivantes.
Ainsi, les amortissements permettent de créer des revenus hors fiscalité après la période d’emprunt.
Le système de déduction des amortissements permettra au contribuable de se constituer des loyers en franchise d’impôt sur une période pouvant aller jusqu’à 25 ans.
La récupération de TVA:
La location d’un logement en meublé offre en plus un deuxième avantage fiscal : La récupération de la TVA qui a grevé le prix d’acquisition quand les conditions suivantes sont réunies:
• Le logement loué en meublé est acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement
• Le logement est situé dans l’une des catégories suivantes: village de vacances classé ou agréé, résidences de tourisme classées, maison de retraite, résidence pour étudiants.
• Le contribuable passe un bail commercial d’au moins neuf ans avec un exploitant qui louera auprès de particuliers le logement
• L’exploitant doit offrir certaines prestations :
– Pour les résidences de tourisme classées: l’exploitant doit prendre un engagement de promotion touristique à l’étranger
– Pour les maison de retraite; résidences étudiantes, l’exploitant devra , en plus de l’hébergement offrir à la clientèle au moins trois des prestations suivantes: le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, réception de la clientèle.