LOI PINEL OUTRE-MER

Principe

Bénéficiaires de la réduction d’impôt

Investissements immobiliers concernés

Montant de la réduction d’impôt

FAQ (foire aux questions)

Principe

Le dispositif « Pinel Outre Mer» remplace le dispositif « Duflot Outre Mer.

Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Le dispositif s’applique exclusivement aux opérations de construction ou d’acquisition réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 situées dans les départements d’outre-mer.

Bénéficiaires de la réduction d’impôt Pinel Outre Mer

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez :

  • acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l’une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel ».
  • vous engager à louer nu le logement à usage d’habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans.
  • respecter les plafonds de loyers.
  • respecter les plafonds de ressources attribués au locataire et  fixés par décret.

Investissements immobiliers concernés 

La réduction d’impôt « Pinel » s’applique aux logements suivants :

  • logement neuf ou en état futur d’achèvement
  • logement que vous faîtes construire
  • logement ancien faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour être transformé en logement neuf
  • local transformé en logement d’habitation.

Montant de la réduction d’impôt Pinel 

Le calcul du montant de la réduction d’impôt « Pinel Outre Mer» s’opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. L’avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l’engagement de location :

  • 23 % pour un engagement de 6 ans
  • 29 % pour un engagement de 9 ans
  • 32%  pour un engagement de 12 ans.

La réduction d’impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.

 

FAQ 

Peut-on acquérir plusieurs logements par an : 

La réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an dans la limite de 300 000€ d’investissement.

Quelle est la base de la réduction d’impôt :

C’est le prix de revient du bien, prix d’achat majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrements…).

Peut-on investir dans une maison : 

A partir du 1er janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire.

Quelle est l’affectation du logement :

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Quel impact du prélèvement à la source :

Dans le cadre du prélèvement à la source un acompte de 60 % du montant de votre réduction d’impôt vous sera versé mi-janvier. Le solde vous sera versé à partir de l’été.

Dispositif concerné par le plafonnement des niches fiscales :

Oui, la réduction d’impôt Pinel s’applique au plafonnement des niches fiscales (18000€ au lieu de 10000€ pour la métropole).