dispositifs de défiscalisation en outre-mer prorogés jusqu’en 2020 et au-delà
Alors que les dispositifs de défiscalisation en outre-mer étaient prévus jusqu’à fin 2017, la loi de finances pour 2016 les a reconduit à des dates différentes selon les régimes. Le Bulletin officiel des finances publiques intègre cette modification. Ainsi, s’agissant de l’investissement productif (dit « Girardin industriel »), les investissements en bénéficient jusqu’en 2020 dans les départements d’outre-mer (DOM) et à Saint Martin et jusqu’en 2025 dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie. La réduction d’impôt en faveur du logement social (article 199 undecies C du CGI) est prorogée jusqu’en 2025 pour les investissements réalisés à Saint-Martin, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie. Cependant, son terme est maintenu en 2017 pour les DOM.
Bofip du 01/06/2016
