LE DISPOSITIF CENSI BOUVARD

PRINCIPE

CONDITIONS

AVANTAGES FISCAUX

FAQ

 

PRINCIPE:

La réduction d’impôt sur le revenu Censi-Bouvard s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.

 CONDITIONS:

Le contribuable doit acquérir:
• Un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement .
• Un logement achevé depuis au moins quinze ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.
Le logement doit être compris dans :
• Un établissement pour personnes âgées ou des adulte handicapés
• Une structure affectée à l’accueil familial salarié et gérée par un groupement de coopération sociale ou médico-social
• Une résidence avec services pour étudiants
• Un établissement de santé dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant plus leur autonomie de vie et dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale constante
• Une résidence pour personnes âgées ou handicapées.
Le logement doit être destiné à la location meublée à l’exploitant de l’établissement
Le contribuable doit s’engager à donner le logement en location à l’exploitant de l’établissement pour une durée d’au moins neuf ans.

AVANTAGES FISCAUX :

Réduction d’impôt et récupération de TVA :
• Le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 11% du prix d’acquisition hors taxe; étalée sur neuf ans.
• Le contribuable pourra opter pour l’assujettissement des loyers à la TVA, lorsque l’exploitant de la résidence, outre l’hébergement, offre au moins trois des prestations suivantes: Petit déjeuner, nettoyage régulier de locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle.
• En échange, l’administration fiscale lui remboursera la TVA (au taux normal) qui aura grevée le prix d’acquisition.
Lorsque la réduction d’impôt imputable au titre d’une même année d’imposition excède l’impôt du par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt du au titre des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement.

FAQ

Le logement peut il être acquis par une société :

Le logement doit être acquis par une personne physique. L’acquisition par une société n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.

Quelle est la base de la réduction d’impôt :

C’est le prix de revient du logement correspondant à son prix d’acquisition majoré des frais, commissions et taxes payés lors de l’acquisition (Frais de notaire, commissions versées à des intermédiaires , taxes, etc.).

Peut on acquérir un bien démembré :

Non, la réduction n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.

Quels sont les cas de reprise de la réduction d’impôt :

En cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession.

Toutefois, en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, la réduction d’impôt n’est pas reprise.