Le dispositif Malraux

Principe

Investisseurs concernés

Immeubles et opérations de restauration éligibles

Base de la réduction d’impôt et taux d’imposition

FAQ (foire aux questions)

Principe :

Vous êtes propriétaire d’un logement ancien situé dans certaines zones protégées. En effectuant des travaux en vue de sa restauration complète, vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal de faveur si vous destinez le logement à la location.

Investisseurs concernés :

propriétaire d’un logement directement ou par le biais d’une SCI.
résident fiscal français

Immeubles et opérations de restauration éligibles :

locaux à usage d’habitation ;
locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage après avoir été temporairement affectés à une autre utilisation ;
locaux affectés dès l’origine à un usage autre que l’habitation ;
locaux destinés après travaux à usage d’habitation, ayant été originellement destinés à un usage autre que l’habitation pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 1/01/2017.

L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un des secteurs, quartiers ou zones concernés (voir Localisation).

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, la restauration complète de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique, sauf lorsque l’immeuble est situé :

dans un secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé (opération engagée par une demande de permis de construire ou une déclaration préalable déposée du 1.1.2009 au 8.7.2016) ;
dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé (opération engagée par une demande de permis de construire ou une déclaration préalable déposée à compter du 9.7.2016)

Localisation des immeubles :

secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP), lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée au plus tard le 8/07/2016 ;
site patrimonial remarquable, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 9/07/2016 ;
quartier ancien dégradé (QAD) pour les dépenses réalisées jusqu’au 31/12/2022 (décret n°2009-1780 du 31/12/2009) ;
quartier, figurant sur la liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de la ville et de la culture, présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003‑710 du 1/08/2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour les dépenses réalisées jusqu’au 31/12/2022.

Base de la réduction d’impôt et taux d’imposition:

Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée au plus tard le 31/12/2016 : limite des dépenses fixée à 100 000 € par an pendant quatre années consécutives ;
Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1/01/2017 : limite des dépenses fixée à 400 000 € sur une période de quatre années consécutives.
charges foncières de droit commun ;
frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration (AFU) ;
dépenses spécifiques de restauration de l’immeuble : dépenses de travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique, notamment travaux de démolition, travaux de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs, travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation..

Les dépenses payées ouvrent droit à la réduction d’impôt aux taux suivants :

Taux applicables aux demandes de permis de construire ou aux déclarations de travaux déposées au plus tard le 31/12/2016 :
- 22 % pour les immeubles situés en ZPPAUP, dans une AMVAP ou dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé ;
- 30 % pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé, dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou dans un quartier ancien dégradé.

Taux applicables aux demandes de permis de construire ou aux déclarations de travaux déposées à compter du 01/01/2017 :
- 22 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé;
- 30 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé, dans un quartier ancien dégradé ou, à compter du 01/02/2018, dans un quartier du NPNRU.

Modalités d’imputation de la réduction d’impôt :

Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée au plus tard le 31/12/2016 : lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède celui de l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, la fraction non imputée ne peut pas donner lieu à report sur les années suivantes ;
Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1/01/2017 : lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes.

FAQ

Y’a-t-il un engagement de location :

Oui, le bien doit être loué nu pendant 9 ans.

Quelle affectation du logement :

Le logement est affecté à la location nue 12 mois maximum après l’achèvement de la restauration et à titre de résidence principale du locataire.

Quelle est la forme de l’avantage fiscal:

C’est une réduction d’impôt hors plafonnement des niches fiscales.

L’immeuble peut il être détenu par une société non soumise à l’IS :

Oui, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt sur le montant de sa quote-part de dépenses retenue dans la limite de 100 000 € ou de 400 000 €.

Fait générateur de la réduction d’impôt :

C’est le paiement des dépenses. Seules ouvrent droit à la réduction d’impôt, au titre de l’année de leur versement, les sommes effectivement acquittées par le contribuable au titre des dépenses éligibles.