LA LOI PINEL METROPOLE

Principe

Bénéficiaires de la réduction d’impôt

Investissements immobiliers concernés

Montant de la réduction d’impôt

FAQ (foire aux questions)

Principe

Le dispositif « Pinel » remplace le dispositif « Duflot » dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements.

Il prend la forme d’une réduction  d’impôt sur le revenu (IR)  accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Le dispositif « Pinel » s’applique exclusivement aux opérations de construction ou d’acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif.

Bénéficiaires de la réduction d’impôt Pinel 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez :

  • acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l’une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif Pinel.
  • vous engager à louer nu le logement à usage d’habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans.
  • respecter les plafonds de loyers variant en fonction des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché.
  • respecter les plafonds de ressources attribués au locataire et  fixés par décret.

Investissements immobiliers concernés 

La réduction d’impôt Pinel s’applique aux logements suivants :

  • logement neuf ou en état futur d’achèvement
  • logement que vous faîtes construire
  • logement ancien faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour être transformé en logement neuf
  • local transformé en logement d’habitation.
  • Les logements doivent se situer dans leszones A, A bis et B1. Toutefois les logements situés en zone B2 ou C peuvent aussi en bénéficier si le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017 et si la signature de l’acte d’acquisition a été faite avant le 15 mars 2019.
  • les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est aussi conditionné au respect de délais d’achèvement du logement qui varient en fonction du type d’acquisition :

  • les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
  • ceux en état futur d’achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition
  • ceux faisant l’objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local.

Montant de la réduction d’impôt Pinel

Le calcul du montant de la réduction d’impôt Pinel s’opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. L’avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l’engagement de location :

  • 12 % pour un engagement de 6 ans
  • 18 % pour un engagement de 9 ans
  • 21%  pour un engagement de 12 ans.

La réduction d’impôt Pinel est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.

En 2023, le taux de réduction sera de :

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
  • 15 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction sera de :

  • 9 % pour un engagement de location de 6 ans,
  • 12 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

FAQ 

Peut-on acquérir plusieurs logements par an :

La réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an dans la limite de 300 000€ d’investissement.

Quelle est la base de la réduction d’impôt :

C’est le prix de revient du bien, prix d’achat majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrements…).

Peut on investir dans une maison :

A partir du 1er janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire.

Quelle est l’affectation du logement :

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Quel impact du prélèvement à la source :

Dans le cadre du prélèvement à la source un acompte de 60 % du montant de votre réduction d’impôt vous sera versé mi-janvier. Le solde vous sera versé à partir de l’été.

Dispositif concerné par le plafonnement des niches fiscales :

Oui, la réduction d’impôt Pinel s’applique au plafonnement des niches fiscales de 10000€ par an pour un investissement en métropole.