AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN IS Permettre une réduction du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire. La défiscalisation en loi Girardin Entreprise est sans limite de montant ni de volume, cumulable [...]
BOI-IR-LIQ-20-20-10-30-20130704 IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Calcul du plafonnement L'application du plafonnement global suppose une double liquidation de l'impôt sur le revenu. Cette double liquidation est réalisée par l'administration fiscale à partir des informations collectées sur la déclaration de revenus, le [...]
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre I. Exercice de l'option par la société mère A. Obligation d'exercer une option L'article 223 A du code général des impôts (CGI) subordonne l'application du régime de groupe à la [...]
Plusieurs dispositifs incitent aux investissements en départements et territoires d’outre-mer. Ils concernent différents secteurs de l’économie ultra-marine (logements, industries). La loi Girardin IS aussi appelée Loi Girardin Sociétés, ne concerne que les investissements faits par les entreprises. Elle permet la déductibilité des investissements locatifs outre-mer des résultats de l’entreprise. Ainsi le montant des revenus imposables de [...]
Pour les chefs d'entreprise, le recours à une société civile immobilière (SCI) est un acte de bonne gestion pour leur entreprise et pour eux mêmes. Quelle que soit votre activité, artisan, commerçant, profession libérale, "quasiment tous les chefs d'entreprise passent par une SCI", constate Philippe KRUMMENACKER, notaire et Président de l'Institut notarial de l'entreprise du [...]
30 000 VENTES en DUFLOT en 2013 Le gouvernement a décidé de stabiliser jusqu'à fin 2016 les plafonds de loyers du dispositif. Les estimations de ventes DUFLOT en 2013 portent sur 30 000 ventes alors que l'objectif ministériel était de 40 000 logements. Suite à la décision de la ministre du logement Cécile DUFLOT, les loyers [...]
Le choix du mode de reports des déficits antérieurs 1. Le report en arrière : « carry-back » Il est prévu à l'article 220 quinquies du Code Général des Impôts. L'article 2 du second projet de loi de finances rectificatives pour 2011 est venu aménager ce mécanisme. La période d'imputation du déficit, en tant que [...]
Loi Girardin I.S Prenons l’exemple de deux Sociétés (A et B) assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), qui sont composées chacune de deux associés égalitaires, qui décident de se distribuer sous forme de dividendes l’intégralité des bénéfices réalisés (pour simplifier l’exemple).Les deux sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre de chaque année on [...]